StructuredConditions de remboursement applicables aux achats sur Structured.
1. Principe général
Structuredpropose des accès à durée limitée à une plateforme de contenu numérique (1, 3 ou 12 mois). L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
2. Renonciation expresse à la rétractation
Au moment du paiement, l'utilisateur est invité à cocher une case par laquelle il :
- (a) demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, ce qui signifie un accès immédiat au Service après validation du paiement ;
- (b) renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Sans la validation de cette case, le paiement ne peut être finalisé.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement effectué, l'utilisateur ayant bénéficié d'un accès immédiat au Service et ayant renoncé expressément à son droit de rétractation.
3. Cas exceptionnels de remboursement
Structureds'engage néanmoins à examiner toute demande de remboursement dans les cas suivants :
- Défaillance technique majeure et persistante imputable à Structured rendant le Service substantiellement inutilisable pendant plus de 7 jours consécutifs ;
- Indisponibilité prolongée du Service (supérieure à 7 jours consécutifs) sans communication ni explication légitime ;
- Erreur de facturation manifeste (double paiement, montant incorrect du fait de Structured).
Dans ces cas, le remboursement sera calculé au prorata de la durée restante non utilisée, déduction faite des périodes effectivement utilisées.
4. Procédure de demande
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@structured.fr en mentionnant :
- L'objet : « Demande de remboursement »
- L'adresse email du compte concerné
- La date d'achat
- Le motif précis de la demande, accompagné de tout justificatif utile (captures d'écran, logs, etc.)
Les demandes sont examinées au cas par cas. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
5. Litiges
En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur simple demande à contact@structured.fr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Paris, conformément aux Conditions Générales de Vente.