Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions regroupent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) du service Structured.

1. Objet

Structured(le « Service ») est une plateforme SaaS d'aide à la recherche de stage en finance.

L'éditeur est Mohamed Amimi, Entrepreneur Individuel (microentreprise), SIRET 98764053900019.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant tout achat.

3. Description du Service

Le Service comprend : suivi de candidatures, génération de mails et lettres assistée par IA, radar des offres, formation finance, communautés, extension Chrome et analytics.

Le Service est mis à jour régulièrement. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées ou retirées sans préavis.

4. Accès au Service

• Inscription gratuite avec une adresse email.
• Accès aux fonctionnalités payantes via l'achat d'une durée (1 mois, 3 mois ou 12 mois).
• L'utilisateur doit avoir 16 ans minimum.

5. Tarifs

• 1 mois d'accès : 219 € TTC
• 3 mois d'accès : 299 € TTC
• 12 mois d'accès : 549 € TTC

Paiement unique à la souscription. Pas de renouvellement automatique.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les achats déjà réalisés ne sont pas affectés.

6. Paiement

• Paiement sécurisé via Stripe (Stripe Payments Europe Limited).
• Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées par Structured.
• Une facture électronique est émise et envoyée par email après chaque paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, l'utilisateur est invité à cocher une case par laquelle il :

• (a) demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement (accès immédiat au Service après paiement) ;
• (b) renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Sans la validation de cette case, le paiement ne peut être finalisé.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le paiement effectué, sauf cas légitime (défaillance technique majeure et persistante imputable à Structured, indisponibilité prolongée du Service supérieure à 7 jours sans raison valable). Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@structured.fr et sera examinée au cas par cas.

Pour les modalités pratiques de demande de remboursement dans les cas exceptionnels prévus, voir la Politique de remboursement dédiée.

8. Durée et résiliation

• L'accès est limité à la durée achetée (1, 3 ou 12 mois) à compter de la date de paiement.
• À l'expiration, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu.
• L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis ses paramètres (cela n'ouvre pas droit à remboursement, voir l'article 7).

9. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contrevenant aux conditions d'usage de sites ou plateformes tierces.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants ; l'utilisateur en est responsable.
• Utiliser l'extension Chrome dans le respect des conditions d'utilisation des sites visités.

10. Limitation de responsabilité

Structuredfournit un outil d'aide. Aucune garantie de résultat n'est fournie (obtention d'un entretien ou d'une offre).

Structured ne pourra être tenu responsable de la perte de données, du contenu des mails générés, ou des conséquences de leur envoi.

Le contenu pédagogique (formation) est fourni à titre informatif. L'utilisateur reste responsable de la qualité de ses candidatures.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.

Les utilisateurs sont informés par email en cas de modification substantielle.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.

En conformité avec l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur agréé à compléter ultérieurement, type CNPM-Médiation-Consommation).